Actuellement, le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation est possible dans le mois qui suit l’achat de la voiture. Lors de l’achat d’une voiture, le nouveau propriétaire doit changer le nom du propriétaire sur la carte d’immatriculation pour le remplacer par le nom du nouveau propriétaire, que la voiture soit usagée ou neuve, donnée ou achetée.
Pourquoi procéder au changement de carte grise ?
Au moment de la vérification routière, les conducteurs de véhicules immatriculés sont tenus de fournir le certificat d’immatriculation indiquant les coordonnées actuelles du propriétaire de leur voiture. La notification d’un changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation du véhicule est le plus souvent effectuée lors de l’achat d’une voiture d’occasion. Ainsi, lorsque le véhicule change de propriétaire, il est nécessaire d’effectuer un changement de propriétaire sur la carte d’immatriculation. Le nom de famille du propriétaire figurant sur la carte d’immatriculation du véhicule indique le nom de famille du propriétaire actuel du véhicule.
Depuis avril 2009, date d’entrée en vigueur du régime d’immatriculation des voitures, les plaques d’immatriculation ont une validité perpétuelle. En cas de demande de changement de propriétaire, ce numéro ne changera pas. Par contre, lorsque vous achetez une voiture, vous devez changer le propriétaire sur le certificat d’immatriculation, tout comme dans le cas de la prise en charge gratuite. Les véhicules soumis à l’ancien système d’immatriculation bénéficieront systématiquement de l’application du nouveau régime d’immatriculation lorsqu’ils seront immatriculés. Outre, vous devez considérer quelques éléments importants afin de réussir à faire convenablement les démarches de changement de carte grise pour un tiers.
Carte grise : Comment changer de propriétaire ?
Dans le cas d’une voiture héritée, vous ne pouvez évidemment pas faire signer le certificat de transfert par l’ancien propriétaire. Ensuite, le titre de propriété est remplacé par un acte notarié avec les coordonnées de l’héritier de la voiture. En général, vous ne pouvez pas conduire sur la voie publique sans ce document.
Il incombe à l’acheteur d’obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule. Si vous achetez une voiture d’occasion immatriculée selon l’ancien système, la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation vous fera passer automatiquement au nouveau système d’immatriculation des véhicules. Vous pouvez utiliser une plateforme en ligne autorisée, un concessionnaire ou un réparateur agréé ou le concessionnaire qui vous a vendu la voiture d’occasion pour signaler le changement de propriétaire.
Une notification de transfert de propriété est obligatoire lors de la vente d’un véhicule. Cette démarche doit être effectuée par le vendeur, mais avec la présence de l’acheteur. Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, le vendeur doit enregistrer le transfert de propriété dans les 15 jours. En revanche, vous avez un mois pour demander l’enregistrement. Afin de ne pas perdre de temps, il convient de disposer de toutes les informations relatives au certificat d’immatriculation avant de procéder à un changement. Depuis novembre 2017, la préfecture n’a plus de procédure de changement de titulaire d’une carte grise. Vous pouvez utiliser le téléservice hébergé sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Vous pouvez le faire vous-même par le biais de l’internet ou recourir aux services d’un spécialiste agréé.